Communaute de communes de Hasparren

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Le SCOT

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Par délibération en date du 01/04/10, la Communauté de Communes du Pays de Hasparren a décidé d’adhérer au Syndicat Mixte chargé de l’élaboration et du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes.

La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU - modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003 - a apporté de profondes modifications en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace.

C’est ainsi que, depuis le 1er janvier 2002, les anciens Plans d’occupation des sols (POS) ont été remplacés par les Plans locaux d’urbanisme (PLU) et les anciens Schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU) ont été remplacés par les Schémas de cohérence territoriale (SCOT).

La conséquence majeure de ce dispositif est - qu’en l’absence de SCOT approuvé - s’applique pour une grande partie de notre territoire communautaire le principe de constructibilité limitée. Ce principe interdit toute ouverture à l’urbanisation des actuelles zones naturelles et zones d’urbanisation future délimitées par les POS, les PLU et les cartes communales en vigueur. Seul le préfet peut accorder une dérogation à ce principe.

Il existe, cependant, une autre possibilité : L’adhésion des communes à un syndicat ayant vocation à étudier, élaborer et gérer le futur SCOT. Dans ce cas, l’ouverture à l’urbanisation des zones précitées peut se réaliser avec l’accord de l’établissement public.

L’élaboration d’un SCOT vise à établir un projet équilibré de développement durable pour son territoire et ce à l’horizon 10-15 ans.

Ainsi, l’article L122-1 du Code de l’urbanisme prévoit que le SCOT « fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile ». Le SCOT doit également fixer « les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers ».

L’article L. 122-4 du code de l’urbanisme stipule, par ailleurs, que « le SCOT est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ». Ce syndicat mixte doit respecter la règle de double continuité territoriale, c’est-à-dire d’un seul tenant et sans enclave.

Fort de ses éléments, la Communauté de Communes du Pays de Hasparren a donc décidé d’adhérer au Syndicat mixte du SCOT de l’agglomération de Bayonne et du Sud des Landes qui comprend les collectivités suivantes :

• La Communauté d’Agglomération du Bayonne-Anglet-Biarritz.
• La Communauté de Communes d’Errobi.
• La Communauté de Communes du Seignanx.
• La Communauté de Communes Nive-Adour.
• La Communauté de Communes du Pays de Bidache.
• Les communes de Boucau, Bidart.
 


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