Taxe de Séjour 2017

Tourisme
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Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour existe en France depuis 1910.
Elle est instituée sur un territoire pour favoriser le développement touristique des communes concernées. Le produit de la taxe est exclusivement affecté aux dépenses destinées à améliorer la fréquentation touristique. Ainsi, sur notre territoire, elle est affectée au financement de l'Office de Tourisme intercommunal du Pays de Hasparren et La Bastide Clairence.

Les régimes de perception de la taxe

Par délibération du 29/09/15, la Communauté de Communes a fait le choix d'instaurer, à compter de 2016, un régime mixte, à savoir :

- Taxe de séjour au forfait pour les meublés et les chambres d'hôtes.
- Taxe de séjour au réel pour les campings, hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances et gîtes d'étapes et de groupes ainsi que toutes les autres natures d'hébergement.

Dans l'attente d'une harmonisation à échelle de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, ces modalités sont maintenues pour 2017.

Principe de la taxe de séjour forfaitaire

La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L. 2333-29 (personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation).
La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception.

Attention : Le redevable n'est pas la personne qui séjourne sur le territoire de la commune (comme pour la taxe de séjour au réel) mais la personne physique ou morale qui donne en location un bien. De ce fait, libre choix est donné au propriétaire de l'hébergement d'adapter ses prix ou non, de la façon et à la période qu'il souhaite. L'hébergeur ne pourra pas faire figurer la taxe de séjour sur la facture en ligne supplémentaire. Il pourra juste indiquer « Taxe de séjour forfaitaire incluse ».

Période de perception
La période de perception de la taxe de séjour est fixée du 15 Juin au 15 Septembre.

Mesures de réduction applicable
Afin de mieux prendre en compte la fréquentation réelle de l'hébergement, le Pays de Hasparren a adopté :
- un abattement de 40% pour les hébergeurs ayant une période d'ouverture jusqu'à 60 nuitées.
- un abattement de 50% pour les hébergeurs ayant une période d'ouverture de plus de 61 nuitées.

Obligation des hébergements

Les meublés et chambres d'hôtes sont tenus de faire une déclaration à la mairie, au plus tard un mois avant chaque période de perception, précisant :
- la nature de l'hébergement,
- la période d'ouverture ou de mise en location,
- la capacité d'accueil de l'établissement déterminée en nombre d'unités.

Principe de la taxe de séjour au réel

Conformément à l'article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la taxe de séjour au réel est due par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. Les sommes collectées sont donc indexées sur la fréquentation réelle, à la nuitée. Sous ce régime, la taxe de séjour n'entre pas dans la base d'imposition de la TVA.

Période de perception
La période de perception de la taxe de séjour au réel est fixée du 1er Janvier au 31 décembre.

Qui est exonéré ?
• les personnes mineures de moins de 18 ans,
• les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées dans la commune,
• les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

Qui perçoit ?
L'hébergeur perçoit la taxe de séjour au moment du règlement par le client de son séjour. Il reverse ensuite le montant perçu au Pays de Hasparren (modalités précisées dans la notice 2016 de la taxe de séjour).

Obligation des logeurs

L'hébergeur s'engage à :

- Afficher les tarifs de la taxe de séjour à l'accueil ou dans le logement, et sur la facture remise aux clients
-Tenir un état des lieux détaillé dans le « registre du logeur »
- Déclarer et reverser le montant de la taxe durant les périodes fixées
- Etre en capacité de justifier toute déclaration ou exonération.

 

INTERFACE DE TELEDECLARATION POUR LE REEL:

 https://taxe.3douest.com/montagnebasque.php

 

Les tarifs sur le Pays de Hasparren

Catégorie d’hébergements

Tarifs

Hôtels de tourisme 5*, Résidences de tourisme 5*, Meublés de tourisme 5* et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0,95 €

Hôtels de tourisme 4*, Résidences de tourisme 4*, Meublés de tourisme 4* et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0,75 €

Hôtels de tourisme3*, Résidences de tourisme 3*, Meublés de tourisme 3* et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0,50 €

Hôtels de tourisme 2*, Résidences de tourisme 2*, Meublés de tourisme 2*, Villages de vacances 4 et 5* et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0,35 €

Hôtels de tourisme 1*, Résidences de tourisme 1*, Meublés de tourisme 1* ou référentiel, Villages de vacances 1, 2 et 3* et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0,25 €

Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme, Villages de vacances non classés ou en attente de classement et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes

0,22 €

Chambres d’hôtes

0,35 €

Hébergements de groupes (gîtes de groupes, gîtes d’étape, maisons familiales de vacances, auberges de jeunesse, centres internationaux de séjour,…)

0.35 €

Terrains de camping et terrains de caravanage 3, 4 et 5* et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0,35 €

Terrains de camping et terrains de caravanage non classés, classés 1 et 2* ou tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes (aires naturelles, campings à la ferme,…)

0,22 €

Aires de camping-cars et parc de stationnement touristique par tranche de 24h

0,25 €

 

 

Procédures de contrôle et de sanction

Le Pays de Hasparren se réserve le droit de vérifier par tout moyen l'exactitude des déclarations fournies par les logeurs. La facturation sera établie en conformité avec ces vérifications. En cas de contestation, il appartiendra au logeur d'apporter la preuve contraire, après règlement de la facture.
Par ailleurs,il se réserve également la possibilité d'utiliser la procédure dite de « taxation d'office » prévu par la réforme 2015, en cas d'absence de déclaration ou de déclaration manifestement insuffisante ou erronée.

Documents à télécharger

Document CERFA de déclaration en Mairie pour les meublés de Tourisme

Document CERFA de déclaration en Mairie pour les chambres d'hôtes

Notice 2017 sur la Taxe de Séjour (Réel)

Notice 2017 sur la Taxe de Séjour (Forfait)

Délibération du Conseil Communautaire du 29/09/2015

Modèle du registre du logeur (Réel)

Affiche d'information pour la taxe au réel